12 octobre 2022
L’analyse préalable à l’adoption de nouvelles mesures fiscales repose sur trois questions essentielles qui tiennent compte de l’ensemble du cycle législatif, de la conception à la réalisation. Elle implique de se questionner sur la nécessité d’entreprendre les modifications, sur la consultation des parties prenantes et sur les conditions de mise en œuvre.
Source : Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) – Consulter