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  2. Bulletin – Février 2024Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Actualités

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

21 février 2024

En France, un projet de loi permettrait aux personnes qui croient être victimes de discrimination de soumettre à nouveau leur candidature en modifiant certaines données (ex. : âge, sexe, activités syndicales) afin de prouver à un juge pénal qu’elles sont bien victimes d’exclusion. Ces tests, soumis à une expérimentation de trois ans, seront encadrés par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Ils visent à accroître l’accès à l’emploi, au logement ainsi qu’aux biens et services publics ou privés.

Source : Vie-publique.fr Consulter

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