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  2. Bulletin – Mai 2024Protection juridique des personnes handicapées : l’évolution du droit

Actualités

Protection juridique des personnes handicapées : l’évolution du droit

14 mai 2024

Cet article rappelle les avancées importantes de la protection juridique des personnes handicapées en France depuis la loi de 2007 jusqu’au dépôt, en 2023, d’un rapport sur la maltraitance. Celui-ci « préconise de penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues » et recommande la mise à disposition d’outils partagés informant des difficultés rencontrées par ces personnes quant à leur autodétermination. Il appelle également à une réorganisation des missions des acteurs impliqués dans les sphères sociales et juridiques et dans celle de la santé des personnes en situation de handicap.

Source : Vie-publique.fr Consulter

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