15 janvier 2021
Le 20 juillet dernier entrait en vigueur l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) entraînant certains bouleversements, dont le plus important concerne les dispositions portant sur le règlement des différends investisseur-État (RDIE). Cet article explique ce que signifient ces changements pour les investisseurs étrangers et comment ces derniers peuvent prévenir les mauvaises surprises et protéger leurs investissements.
Source : Norton Rose Fulbright – Consulter